Droits substantiels définition

Droits substantiels

[Anglais: Substantive rights] Droits fondamentaux, incluant le droit à l`essence de la qualité d`être humain soit la vie elle-même, la liberté et le bonheur.
Trouvé sur https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/10/SR15_Glossary_frenc

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