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Déclarations

Déclarations logo #10023Dans un contrat de cession d`une entreprise, le cédant est amené à faire des Déclarations relatives à la société par lesquelles il s`engage essentiellement sur la substance de la société cédée. Les Déclarations du cédant portent essentiellement sur la Régularité de la création de la société, sur l`existence de tous les actifs immo...
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