: décret du gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement, et possédant force de loi. Cette pratique est caractéristique de la IIIème et la IVème République.
Trouvé sur
http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
[nom] Sous la III et la IV République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/décret-loi
(English: a statutory order): Sous la IIIe et IVe République, décret qui avait force de loi.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/419
En droit, un décret-loi est un décret qui a force de loi. - En Espagne, le gouvernement est habilité à prendre des décrets-lois par la Constitution de 1978 en cas de nécessité exceptionnelle et urgente.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Décret-loi
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