: ensemble des conditions juridiques nécessaires pour se porter candidat à une élection.
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
Le cadre de l'éligibilité est fixé par l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité complété par le décret n°2004-597 du 23 juin 2004. Les clients éligibles sont autorisés à mettre en concurrence leur(s) fournisseur(s) d'énergie et à négoci...
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https://www.encyclopedie.fr/local/722
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