
Loi régissant et réglementant la vente des engrais au Canada. Exige l’enregistrement des produits et permet l’établissement de normes concernant notamment la sécurité, l’efficacité et l’étiquetage des engrais. Administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de ...
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