L`enquête préliminaire est un terme de procédure pénale dont le sens exact varie en fonction des pays. - En droit pénal canadien, l`enquête préliminaire est une étape de la procédure pénale avant le procès qui sert à vérifier la preuve de la Couronne, tel que vérifier s`il y avait d...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Enquête_préliminaire
Enquête préliminaire (droit canadien) - Par le projet de loi C-75, entré en vigueur le 21 septembre 2019, le législateur a limité l`accès à l`enquête préliminaire aux cas où l`accusé fait face à une peine d`emprisonnement de 14 ans dans le but de réduire les délais avant procès du ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Enquête_préliminaire_(droit_canadien)
Enquête préliminaire (droit français) - Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu`elle s`est créée d`elle-même du fait de l`explosion des faits constatés dans les années d`après-guerre, l...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Enquête_préliminaire_(droit_français)
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