Sens commun - Démarche administrative par laquelle un organisme public (l'État, une mairie, une collectivité...) invite le public à donner son avis sur un projet d'aménagement. Les avis sont collectés par un Commissaire enquêteur, qui émet ensuite un avis motivé. Cet avis sert ensuite à réaliser une étude d'impact. Les enquêtes publiqu...
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phase d`un projet dont l`objet est d`informer le public voire de le faire participer en recueillant ses observations et suggestions pour éclairer la décision de l`autorité compétente.
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Procédure par laquelle les citoyens, associations, etc. donnent un avis sur un projet. Ces avis sont consignés par un commissaire enquêteur qui établit un rapport transmis aux collectivités ayant lancé le projet.
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Procédure de consultation du public préalable à la prise de certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental.
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