[nom] Fait pour une personne, morale ou physique, de s’enrichir sans qu’existe une obligation.
Droit Notion de jurisprudence qui permet à une personne s'étant appauvrie au profit d'une autre sans raison d'être remboursée. 
En droit français, l`ordonnance du qui porte réforme du droit des obligations (en vigueur le ) codifie le régime jurisprudentiel de l`enrichissement sans cause sous l`appellation « enrichissement injustifié » aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil. Il s`agit de la première consécration...