« Entente écrite ou documentation énonçant les obligations entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert » (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2001).
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« Entente écrite ou documentation énonçant les obligations entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert » (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2001).