Examen par l'INPI des conditions de forme de la demande d'enregistrement et des conditions relatives à la représentation graphique, au caractère distinctif, et à la licité de la marque déposée. Trouvé sur http://lexicom.free.fr/index.html
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Examen par l'INPI des conditions de forme de la demande d'enregistrement et des conditions relatives à la représentation graphique, au caractère distinctif, et à la licité de la marque déposée.