Exception d'inexécution. Elle vaut dans un contrat synallagmatique. Elle consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre ne l'a pas exécuté. Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Exception d'inexécution. Elle vaut dans un contrat synallagmatique. Elle consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre ne l'a pas exécuté.