Bénéfice permettant à celui qui a gagné de faire exécuter le jugement, malgré l’effet suspensif généralement attaché aux voies de recours telles que l’appel. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/366
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Bénéfice permettant à celui qui a gagné de faire exécuter le jugement, malgré l’effet suspensif généralement attaché aux voies de recours telles que l’appel.