La faillite personnelle pour les personnes physiques est un dispositif mis en place pour permettre à des personnes en situation de surendettement l’effacement partiel ou total de leurs dettes. Pour les entrepreneurs, la faillite personnelle est une procédure de sanction qui fait suite à une procédure collective.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/faillite-personnelle/
Nom donné à la procédure collective instituées par le Titre II de la Loi 69-963 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, texte plusieurs fois modifié et intégré dans le Livre III du Code de commerce principalement dans les articles L. 625-3 et L. 625-5 de ce Code dans leur rédaction antérieure à la Loi n?2005-845 du 26 juillet 200...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/faillite-personnelle.php
Sanction prononcée au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et frappant de déchéances professionnelles et civiques le débiteur qui a commis certaines fautes dans la gestion de son entreprise.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Droit Procédure juridique prise à l'encontre de dirigeants en difficultés financières et ne pouvant assurer leurs dettes. Elle suspend les impayés et entame une procédure de surendettement personnelle auprès de la Banque de France.
Exemple : La faillite personnelle peut être statuée à toute personne résidant en France, ...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/faillite-personnelle/
La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés. - À un instant de sa vie, chaque individu peut pour différentes causes (faillite d`entreprise, krach, divorce, maladie, escroquerie majeure) se retrouver non seulement incapable ...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Faillite_personnelle
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