False Claims Act définition

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False Claims Act

False Claims Act logo #651Le False Claims Act (ou Loi Lincoln ) de 1863 est une loi fédérale américaine promulguée lors de la guerre de Sécession afin de protéger l`État contre la fraude d`entreprises ayant passé des contrats publics. La loi est l`un des mécanismes associés au whistleblowing.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/False_Claims_Act
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