[nom] Principe juridique établissant qu’une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/estoppel
Droit L'estoppel s'applique uniquement en droit judiciaire et provient du système juridique anglais. Ce terme signifie que dans un procès, une partie ne saurait être avantagée de prétentions contradictoires au préjudice de la partie adverse.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/estoppel/
Dans un premier sens, c`est une objection qui s`oppose, en droit international public, à ce qu`un État partie à un procès puisse contredire une position qu`il a prise antérieurement et dans laquelle les autres États ou des organisations internationales avaient placé leur légitime confia...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Estoppel
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