Flagrant délit définitions

Rechercher

Flagrant délit

Flagrant délit logo #341Délit en train de se commettre ou qui vient d’être commis et constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d’une peine de prison, le Parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge, lors d’une audience dite de comparution immédiate pour qu’il y soit jugé.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

flagrant délit

flagrant délit logo #1961) [nom] Délit où l’on est pris sur le fait. 2) Fait d'être surpris dans une action peu recommandée.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/flagrant_délit

flagrant délit

flagrant délit logo #725 Délit commis sous les yeux de la personne qui le constate. Traduction anglais : (pris en flagrant délit) caught in the act
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/flagrant-delit/

Flagrant délit (droit)

Flagrant délit logo #651Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l`expression latine In flagrante delicto) est une situation dans laquelle un crime ou un délit est en train d`être commis, ou vient d`être commis.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Flagrant_délit_(droit)
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.