Prix ferme et définitif fixé par avance en rémunération d'une prestation de service, d'une licence, etc., qui devrait recevoir rémunération proportionnelle. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/277
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Prix ferme et définitif fixé par avance en rémunération d'une prestation de service, d'une licence, etc., qui devrait recevoir rémunération proportionnelle.