
formation collégiale chargée de se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions de l’OFPRA. Elle se compose d’un président qui a la qualité de magistrat et de deux assesseurs qui sont des personnalités qualifiées : l’une, de nationalité française, est nommée par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ...
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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