Libellé apposé par le greffier en bas de la copie d’une décision de justice (jugement ou arrêt) destinée à la partie qui a gagné le procès, pour lui permettre de faire procéder à son exécution forcée. Cette copie exécutoire s’appelle la « grosse ». Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
formule figurant dans la partie finale d'un arrêt ou d'un jugement qui permet de faire procéder à son exécution forcée, en cas de besoin.
Trouvé sur https://www.conseil-etat.fr/Glossaire