Frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens (Exemple : honoraires d’avocat) et sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. Toutefois, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie, en fonction de l'équité et de sa situation économique, des frais engagés par son adversaire.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
frais de justice non compris dans les dépens : frais d'avocat, notamment (voir dépens ).
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
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