Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala définition

Rechercher

Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala

Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala logo #10118Celui qui a la capacité de se marier est capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.