Nom donné à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis à disposition des Tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, ayant pour finalités de traiter les requêtes en injonction de payer présentées en matière civile aux tribunaux d'instance et aux juridictions de proximité et d'établir des stat...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ipweb.php
Droit Appellation donnée au système de traitement automatisé qui regroupe des données à caractère personnel et sur lequel peut s'appuyer un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité pour prendre des décisions.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ipweb/
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