Inaptitude : indemnité en cas de faute de l’employeur définition

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Inaptitude : indemnité en cas de faute de l’employeur

Inaptitude : indemnité en cas de faute de l’employeur logo #10119Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur bénéficie d’une indemnisation complémentaire sous forme de majoration de l’indemnité en capital ou de la rente. Il peut également demander à l’employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité social...
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