[nom] Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/incompétence_négative
En France, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur les questions d`incompétence négative notamment dans le contexte de la Question prioritaire de constitutionnalité ; la jurisprudence en la matière indique que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compé...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Incompétence_négative
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