Incrimination définitions

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incrimination

incrimination logo #196[nom] Action d’incriminer. Exemple: `Il faut savoir qu’à l'heure actuelle, 40 % des `incriminations` du code pénal ne sont pas utilisées, ce qui veut dire qu’on fait des lois à partir de cas véritablement isolés et qui n’ont que très peu de chances de se représenter.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/incrimination

incrimination

incrimination logo #725 Action d'incriminer.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/incrimination/

Incrimination

Incrimination logo #651Par exemple, en droit français, l`article du Code pénal énonce que le vol est la « soustraction frauduleuse de la chose d`autrui ». Il s`agit de l`incrimination de vol, il donne la définition du comportement répréhensible.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Incrimination
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