Indemnité d\'immobilisation définition

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Indemnité d'immobilisation

Indemnité dUne indemnité d'immobilisation est un montant payé par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente en l’échange de l’engagement pris par le vendeur de lui réserver un bien immobilier mis en vente. Une indemnité d'immobilisation représente généralement 10 % du prix de vente du bien et s'impute sur le prix. Cette indemnité res...
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