Indemnité due au salarié lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement. Son montant est fixé forfaitairement à un mois de salaire par la loi (article L. 1235-2 du code du travail). Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/366
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Indemnité due au salarié lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement. Son montant est fixé forfaitairement à un mois de salaire par la loi (article L. 1235-2 du code du travail).