Ce chef d`accusation n`est plus utilisé à la suite de la loi d`amnistie de 1951. - Constitue le crime d`indignité nationale le fait d`avoir (ordonnance du 26 décembre 1944). - Au vu de l`ordonnance du , l`adhésion à certains partis ou mouvements (Milice, LVF, PPF), la participation à certa...