Initiative parlementaire définition

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Initiative parlementaire (Suisse)

Initiative parlementaire logo #651Initiative parlementaire (Suisse) - En Suisse, L`initiative parlementaire est une intervention adressée par un député suisse à l`une des chambres de l`Assemblée fédérale afin de déposer un projet d`acte législatif, ou les grandes lignes d`un tel acte.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_parlementaire_(Suisse)
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