Signature du chef de l'État qui permet à la loi d'être appliquée.
: acte du président de la République rendant exécutoire (après sa publication au Journal officiel) une loi votée par le Parlement.
Acte par lequel le pouvoir exécutif atteste l’existence de la loi, du décret ou de l’ordonnance et en ordonne l’exécution et la publication au Moniteur belge. … lire la suite
[nom] Action de promulguer. Exemple: `Voici donc le récit de l’écriture d’un texte, avec ses brouillons, ses ratures et finalement sa `promulgation`.`
Fait de promulguer . Traduction anglais : promulgation 
La promulgation est, en droit constitutionnel, « la déclaration officielle intervenant après l`élaboration d`une loi qui préside à l`insertion de cet acte dans l`ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur sous réserve de la publication à intervenir ».