Institution d`arbitrage définition

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Institution d`arbitrage

Institution d`arbitrage logo #10026Les institutions d`arbitrage sont des organismes qui administrent des procédures arbitrales, généralement régies par le règlement d`arbitrage qu`elles ont développé. La CCI, association de droit français, est par exemple l`une des principales institutions d`arbitrage. Certaines institutions ont adopté le règlement d`arbitrage de la CNUDCI...
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