Instruments juridiques de l\'UE définition

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Instruments juridiques de l'UE

Instruments juridiques de lLes instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces instruments énumérés par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont les suivants:
Trouvé sur https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/community_legal_instruments.html
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