Les intérêts légaux sont des intérêts qui sont déterminés en prenant comme référence de base le taux légal. Les intérêts légaux se calculent donc à partir de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ils sont n...