Interdépendance contractuelle définition

Rechercher

Interdépendance contractuelle

Interdépendance contractuelle logo #651L`interdépendance contractuelle est une notion juridique récente en droit français, qui est apparue à la suite de la création, par la pratique, d`ensembles de contrats réalisant des opérations complexes. Elle désigne un état de dépendance commune et réciproque entre plusieurs contrats...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Interdépendance_contractuelle
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.