Lois et constitutions des rois de France. Exemple: `Les `ordonnances` royaux de Saint Louis.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/ordonnances
Les ordonnances sont définies à l'article 38 de la Constitution : le
`Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi` . Le processus d'adoption d'une ordonnance est le suivant : • u...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
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