Juge-commissaire définitions

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Juge-commissaire

Juge-commissaire logo #10095Le terme de juge-commissaire désigne une fonction qui est attribuée à un juge du tribunal de commerce. Il est en charge de la protection des intérêts des différentes parties et de veiller au bon déroulement de la procédure.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/juge-commissaire/

Juge-commissaire

Juge-commissaire logo #651Un juge-commissaire est un juge d`un tribunal de commerce, et exceptionnellement juge au tribunal de grande instance ou un juge chargé du service du tribunal d`instance du domicile du débiteur.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge-commissaire
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