En droit québécois, un jugement déclaratoire est un jugement où un juge émet une déclaration concernant l`existence ou non d`un droit ou pour solutionner une difficulté réelle même en l`absence de litige. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Jugement_déclaratoire
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En droit québécois, un jugement déclaratoire est un jugement où un juge émet une déclaration concernant l`existence ou non d`un droit ou pour solutionner une difficulté réelle même en l`absence de litige.