Jugement interlocutoire définition

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Jugement interlocutoire

Jugement interlocutoire logo #651Un jugement interlocutoire, appelé aussi jugement rendu en cours d`instance ou jugement mixte, est une catégorie de jugement qui tranche une partie du fond et ordonne une mesure complémentaire sur le surplus. Il s`oppose à la notion de « jugement définitif » (puisque le jugement interloc...
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