Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Juridictions de droit commun définition
Rechercher
Juridictions de droit commun
Elles statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Homéostat
Conga
Systémique
traine-buche
Sinapisme
Bléomycine
RAD
djebel
sporophyte
européanisme
Lac-Santé
Coulisse
bank-note
Café-charbon
coche de plaisance
Taxe sur les salaires
Fucké
Macro-invertébré
paninés
Vidéo
cosméceutique
sauris
Prophage défectif
Said to contain
Elles statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier.