Lex causae définition

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Lex causae

Lex causae logo #651En droit international privé, la lex causae (expression latine voulant dire «  loi de la cause  », «  loi désignée pour la cause  ») est la loi désignée pour juger la situation en cause, en cas de conflit potentiel de lois. On parle d`ailleurs aussi de « loi désignée ».
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Lex_causae
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