Lex ferenda est une locution latine qui signifie « future loi » dans le sens de « ce qui devrait être la loi » (par opposition à la lex lata qui désigne « la loi actuelle » dans le sens droit positif). Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Lex_ferenda
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Lex ferenda est une locution latine qui signifie « future loi » dans le sens de « ce qui devrait être la loi » (par opposition à la lex lata qui désigne « la loi actuelle » dans le sens droit positif).