Aux termes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (...) ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause l...
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Le logement ne doit pas présenter de risques qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique du locataire.
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