
La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorisant le gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l`évolution des territoires relevant du ministère de la France d`outre-mer, est adoptée sur l`initiative de Gasto...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi-cadre_Defferre
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