1)
[nom] Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets. 2) `Synonyme de` .
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/loi-cadre
LOI1, subst. fém. I. − Règle générale impérative. A. − Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions. Loi rigoureuse; lois sages; violer la loi : 1. . . . seule, une société constituée jouit de la suprématie...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/loi-cadre
Pluriel lois-cadres.
Droit Loi générale dont les champs d'application sont définis par les décrets.
Synonyme : loi
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-cadre/
La réalisation du programme défini par une loi-cadre est confiée au pouvoir exécutif qui est chargé de le mettre en œuvre par le biais de la réglementation. - La loi-cadre peut être du domaine national ou international. En droit de l`Union européenne, la loi-cadre s`apparente à la direc...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi-cadre
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