Mandat de prélèvement SEPA définition

Rechercher

Mandat de prélèvement SEPA

Mandat de prélèvement SEPA logo #10607Le SDD repose matériellement sur un document unique signé et remis par le débiteur au créancier. Par ce mandat unique, le débiteur confère au créancier le droit d’envoyer à la banque du débiteur une instruction de débit et à sa banque l'autorisation d'exécution du prélèvement
Trouvé sur https://www.airplus.com/fr/fr/pages-speciales/glossaire/glossaire.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.