Mandat d’amener définitions

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Mandat d’amener

Mandat d’amener logo #341Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

mandat d’amener

mandat d’amener logo #196[nom] Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l’article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat_d’amener
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