La masse obligataire jouit de la personnalité morale. Elle est représentée par un (ou au maximum trois) représentant(s) élu(s) par l’assemblée des obligataires .Ces représentants de la masse ont, en principe, le pouvoir d’accomplir au nom de celle-ci tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. En r...