Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une sanction pénale de nature préventive, telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile Voir PSEM.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Lorsqu'une personne présente un caractère dangereux, le juge peut décider d'appliquer une mesure de nature préventive ou « mesure de sureté », telle que le traitement thérapeutique ou le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Sanction judiciaire, politique, administrative ou militaire visant à restreindre les droits d'un individu ou d'un groupe soupçonné de vouloir porter atteinte à l'ordre public.
Exemple : Le bracelet électronique est une mesure de sûreté.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mesure-de-surete/
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