Mise à pied disciplinaire : sanction définition

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Mise à pied disciplinaire : sanction

Mise à pied disciplinaire : sanction logo #10119En vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur est en droit de sanctionner l’agissement fautif d’un salarié. Toutefois, il doit respecter trois principes généraux du droit : le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction ; le principe de non-cumul des sanctions : ne pas sanctionner deux fois la même faute ; la prescrip...
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