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Mise en état définitions
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Mise en état
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
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https://www.encyclopedie.fr/local/366
mise en état
Droit
Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/
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Synonymes
accoutrement
ajustement
apparence
atours
enjeu
habillement
investissement
participation
parure
placement
tenue
toilette
usagé
Récemment recherché
Manche à air
Mise en état
piétinant
brèche-dent
satyre puant
Occasionnalisme
mimodrame
Orthostatique
Nogaï
chasse-pointe
Santonien
Chomage
Bembe
Dolgane
Goujure
histamine
entérique
Gaine
filmage
Choline
Encensoir
Patriotes
chromatide
enstatite
Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.