Mise en état définitions

Mise en état

Contrôle par lequel le juge s’assure qu’une affaire est prête à être jugée.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/366

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mise en état

^Droit Phase écrite de la procédure judiciaire dans laquelle s'instruit le procès sous la direction d'un magistrat du siège, représentant du ministère de la Justice.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mise-en-etat/

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